Geldig vanaf 18 september 1971 Geldig vanaf 18 september 1971
Verdrag betreffende de bevoegdheid der autoriteiten en de toepasselijke wet inzake de bescherming van minderjarigen
[Tekst geldig vanaf 18-09-1971]
Les Etats signataires de la présente Convention,
Désirant établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur sont, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, alinéa 3, de la présente Convention, compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.