Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige uittreksels uit akten van de burgerlijke stand
Geldig vanaf 26 april 1987
Geldig vanaf 26 april 1987
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige uittreksels uit akten van de burgerlijke stand
Opschrift
Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil
Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil
Preambule
Les Etats signataires de la présente Convention, désireux d'améliorer les règles relatives à la délivrance d'extraits plurilingues de certains actes de l'état civil, notamment lorsqu'ils sont destinés à servir à l'étranger, sont convenus des dispositions suivantes1:
Article 1er
Les extraits des actes de l'état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès sont, lorsqu'une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une traduction établis conformément aux formules A, B et C annexées à la présente Convention.
Dans chaque Etat contractant, ces extraits ne sont délivrés qu'aux personnes qui ont qualité pour obtenir des expéditions littérales.