Overeenkomst inzake het recht dat van toepassing is op geslachtsnamen en voornamen

Les noms et prénoms d'une personne sont déterminés par la loi de l'Etat dont elle est ressortissante. A ce seul effet, les situations dont dépendent les noms et prénoms sont appréciées selon la loi de cet Etat.

En cas de changement de nationalité, la loi de l'Etat de la nouvelle nationalité s'applique.