Overeenkomst tot uitbreiding van de bevoegdheid van de autoriteiten belast met de registratie van de erkenning van onwettige kinderen
Overeenkomst tot uitbreiding van de bevoegdheid van de autoriteiten belast met de registratie van de erkenning van onwettige kinderen
Opschrift
Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
Preambule
Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Royaume de Grèce, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque,
membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,
désireux de permettre aux ressortissants de leurs Etats respectifs de souscrire des reconnaissances d'enfants naturels sur le territoire des autres Etats contractants comme ils pourraient le faire sur le territoire de leur propre Etat, et de faciliter ainsi de telles reconnaissances,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
Au sens de la présente Convention, l'acte par lequel une personne déclare être le père d'un enfant naturel, est désigné par les termes „reconnaissance avec filiation” ou par les termes „reconnaissance sans filiation”, suivant que cette déclaration tend à établir ou non un lien juridique de filiation entre celui qui la souscrit et l'enfant naturel qui en est l'objet.