Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
Geldig vanaf 31 juli 1977
Geldig vanaf 31 juli 1977
Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
Opschrift
Convention sur la légitimation par mariage
Preambule
Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, désireux de favoriser par l'adoption de règles uniformes la légitimation des enfants naturels ainsi que la reconnaissance et la publicité des légitimations intervenues à l'étranger, sont convenus des dispositions suivantes: