Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand
Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand
Opschrift
Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil
Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil
Preambule
La République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume de Grèce, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération suisse, la République Turque, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,
Désireux d'assurer l'efficacité et l'exécution sur le territoire de leurs Etats des décisions rendues en matière de rectification d'actes de l'état civil,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Au sens de la présente Convention, les termes „décision de rectification” désignent toute décision de l'autorité compétente qui, sans statuer sur une question relative à l'état des personnes ou sur le droit à une qualification nobiliaire ou honorifique, répare une erreur dans un acte de l'état civil.