Overeenkomst betreffende de erkenning van beslissingen inzake de vaststelling van een geslachtswijziging
Overeenkomst betreffende de erkenning van beslissingen inzake de vaststelling van een geslachtswijziging
Opschrift
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe
Preambule
Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,
Désireux de favoriser sur le territoire de leurs Etats la reconnaissance des décisions constatant le changement de sexe d'une personne prises sur le territoire d'un autre Etat contractant,
Sont convenus à cet effet des dispositions suivantes:
Article 1er
Les décisions judiciaires ou administratives définitives constatant le changement de sexe d'une personne prises par les autorités compétentes dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants lorsque, au jour de la demande, l'intéressé était ressortissant de l'Etat où a été prise la décision ou y avait sa résidence habituelle.