Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Groothertogdom Luxemburg houdende een overeenkomst inzake het kosteloos verstrekken van afschriften van akten van de Burgerlijke Stand

LÉGATION

DES PAYS-BAS

No. 3448

Luxembourg, le 6 novembre 1953.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à conclure avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg la convention suivante:

1. Le Gouvernement néerlandais, pour les sujets luxembourgeois nés, reconnus, légitimés, mariés, divorcés ou décédés aux Pays-Bas, et le Gouvernement luxembourgeois pour les sujets néerlandais, nés, reconnus, légitimés, mariés, divorcés ou décédés au Grand-Duché de Luxembourg, s'engagent à délivrer, sans frais, à l'autre partie contractante des expéditions littérales des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs, ainsi que des expéditions littérales de tous autres actes, jugements et déclarations relatifs à l'acquisition, la conservation, le recouvrement ou la répudiation de la nationalité, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif.

2. Les Gouvernements néerlandais et luxembourgeois s'engagent aussi à délivrer, sans frais, pour le même objet des expéditions des actes de l'état civil concernant des personnes autres que leurs nationaux respectifs.

3. Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement luxembourgeois se délivreront gratuitement les expéditions d'actes de l'état civil demandées pour leurs ressortissants indigents respectifs.

4. La demande sera faite aux autorités locales de chaque pays par les représentants diplomatiques, par les consuls ou par les administrations communales de l'autre pays; cette demande spécifiera sommairement le motif „intérêt administratif” ou „indigence du requérant”.

5. Le fait de la délivrance d'une expédition d'un acte de l'état civil ne préjugera en rien de la question de la nationalité de l'intéressé au regard des deux Gouvernements.

Cet accord entrera en vigueur à une date qui sera convenue ultérieurement par un échange de notes diplomatiques. Ses effets cesseront à l'expiration d'un délai de six mois à partir de sa dénonciation notifiée par l'une des Parties contractantes à l'autre.

Si le Gouvernement luxembourgeois accepte les dispositions qui précèdent, j'ai l'honneur de proposer, que la présente note et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme formant une convention entre nos deux Gouvernements.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma plus haute considération.

(s.) H. A. HOOFT.

Son Excellence

Monsieur Joseph Bech,

Ministre d'Etat honoraire

Ministre des Affaires Etrangères,

Luxembourg.

LÉGATION

DES PAYS-BAS

No. 3448

Luxembourg, le 6 novembre 1953.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à conclure avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg la convention suivante:

1. Le Gouvernement néerlandais, pour les sujets luxembourgeois nés, reconnus, légitimés, mariés, divorcés ou décédés aux Pays-Bas, et le Gouvernement luxembourgeois pour les sujets néerlandais, nés, reconnus, légitimés, mariés, divorcés ou décédés au Grand-Duché de Luxembourg, s'engagent à délivrer, sans frais, à l'autre partie contractante des expéditions littérales des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs, ainsi que des expéditions littérales de tous autres actes, jugements et déclarations relatifs à l'acquisition, la conservation, le recouvrement ou la répudiation de la nationalité, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif.

2. Les Gouvernements néerlandais et luxembourgeois s'engagent aussi à délivrer, sans frais, pour le même objet des expéditions des actes de l'état civil concernant des personnes autres que leurs nationaux respectifs.

3. Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement luxembourgeois se délivreront gratuitement les expéditions d'actes de l'état civil demandées pour leurs ressortissants indigents respectifs.

4. La demande sera faite aux autorités locales de chaque pays par les représentants diplomatiques, par les consuls ou par les administrations communales de l'autre pays; cette demande spécifiera sommairement le motif „intérêt administratif” ou „indigence du requérant”.

5. Le fait de la délivrance d'une expédition d'un acte de l'état civil ne préjugera en rien de la question de la nationalité de l'intéressé au regard des deux Gouvernements.

Cet accord entrera en vigueur à une date qui sera convenue ultérieurement par un échange de notes diplomatiques. Ses effets cesseront à l'expiration d'un délai de six mois à partir de sa dénonciation notifiée par l'une des Parties contractantes à l'autre.

Si le Gouvernement luxembourgeois accepte les dispositions qui précèdent, j'ai l'honneur de proposer, que la présente note et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme formant une convention entre nos deux Gouvernements.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma plus haute considération.

(s.) H. A. HOOFT.

Son Excellence

Monsieur Joseph Bech,

Ministre d'Etat honoraire

Ministre des Affaires Etrangères,

Luxembourg.

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Luxembourg, le 6 novembre 1953.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la note - no. 3448 - en date de ce jour, par laquelle Votre Excellence a bien voulu m'informer que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à conclure avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg la convention suivante:

[Red: (Zoals in I)]

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement grand-ducal accepte les dispositions qui précèdent et qu'il considère la note de Votre Excellence et la présente réponse comme formant une Convention entre nos deux Gouvernements.

Je saisis volontiers cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.

(s.) BECH.

Son Excellence

Monsieur H. A. Hooft,

Ministre des Pays-Bas,

Luxembourg.