Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering inzake de sociale zekerheid van Poolse onderdanen die in Nederland en in Frankrijk werkzaam zijn geweest

[Tekst geldig vanaf 01-04-1961]

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le 17 Août 1960.

Monsieur le Chargé d'Affaires,

L'Accord Complémentaire à la Convention Générale entre la France et les Pays-Bas du 7 Janvier 1950 a étendu aux travailleurs salariés, ou assimilés aux salariés, de nationalité polonaise, qui sont ou qui ont été occupés alternativement ou successivement en France ou aux Pays-Bas, les dispositions de la Convention Générale franco-néerlandaise sur la Sécurité Sociale de même date.

Compte tenu de l'article 2 de cet Accord Complémentaire qui précise que „les conditions de résidence auxquelles les dispositions de la Convention précitée subordonnent l'octroi de certains avantages ne visent que la résidence en territoire français ou néerlandais”, les dispositions de la Convention Générale franco-néerlandaise sur la Sécurité Sociale n'étaient pas jusqu'ici applicables aux Polonais résidant en Pologne.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement Français est prêt, pour sa part, à faire bénéficier les ressortissants polonais résidant en Pologne, qui sont ou qui ont été occupés alternativement ou successivement en France ou aux Pays-Bas, de la Convention Générale franco-néerlandaise sur la Sécurité Sociale.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement Néerlandais est disposé, de son côté, à accorder les mêmes facilités aux ressortissants polonais résidant en Pologne.

Au cas où la réponse du Gouvernement Néerlandais serait affirmative, j'ai l'honneur de vous proposer que le présent échange de lettres soit considéré comme constituant un accord de nos deux Gouvernements à cet égard.

Cet Accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

(s.) COUVE DE MURVILLE

Jonkheer B. E. Quarles van Ufford

Chargé d'Affaires a.i. des Pays-Bas

Ambassade des Pays-Bas

à Paris.

AMBASSADE

DES PAYS-BAS

Paris, le 17 Août 1960

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me communiquer ce qui suit:

[Red: (Zoals in nr. I)]

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement Néerlandais donne son assentiment à la communication qui précède, et que, pour sa part, il est prêt à accorder les mêmes facilités aux ressortissants polonais résidant en Pologne.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Le Chargé d'Affaires a.i. des Pays-Bas

(s.) B. E. QUARLES VAN UFFORD

Son Excellence

Monsieur M. Couve de Murville

Ministre des Affaires Etrangères

Paris