En ce qui concerne la transmission de l'information relative aux actes visés à l'article 1er de la Convention du 4 septembre 1958, les Etats pourront utiliser soit les formules prévues à l'article 2 de cette Convention soit les modèles d'extraits plurilingues des Conventions signées à Paris le 27 septembre 1956 et à Vienne le 8 septembre 1976, soit un autre modèle élaboré à cet effect par la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Aanvullend Protocol bij de op 4 september 1958 te Istanbul ondertekende Overeenkomst inzake internationale uitwisseling van gegevens op het gebied van de burgerlijke stand
Geldig vanaf 1 maart 1991
Geldig vanaf 1 maart 1991
Aanvullend Protocol bij de op 4 september 1958 te Istanbul ondertekende Overeenkomst inzake internationale uitwisseling van gegevens op het gebied van de burgerlijke stand
Opschrift
Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958
Preambule
Les Etats signataires du présent Protocole, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil et Parties contractantes à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil,
Tenant compte de l'évolution intervenue dans le domaine de l'information internationale en matière d'état civil, et désireux d'y adapter les avis requis en vertu de l'article 1er de la Convention du 4 septembre 1958,
Sont convenus des dispositions suivantes: